Conditions Générales


Dernière mise à jour le 20 mars 2019

Attention: En utilisant les outils mis à disposition de sur le site JuriDig, vous indiquez que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par les conditions d'utilisation de JuriDig («conditions»). Ces conditions régissent l'utilisation du site et forment une relation contractuelle entre DKS S.à r.l., exploitant de JuriDig (« JuriDig », « nous ») et vous (« Client » ou « vous »). Si vous acceptez ces conditions au nom d'une société ou d'une entité, vous liez la société ou l'entité aux présentes conditions d'utilisations et déclarez et garantissez que vous avez tous les pouvoirs et les pouvoirs nécessaires pour le faire. Les présentes conditions sont susceptibles d'être modifiées par JuriDig (section 13: Modifications des termes).

LISEZ ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT AFIN D'ASSURER QUE VOUS COMPRENEZ LE CONTENU.

1. Le Produit.

Merci d'avoir choisi le Produit JuriDig. Le «Produit» désigne notre gamme de services et de fonctionnalités liés à (a) la fonction Rendez-Vous, (b) nos applications web et logiciels mobiles liés («Logiciel»), (c) et (d) la documentation d'information standard de JuriDig.

2. Votre compte.

Vous devez être majeur pour utiliser le Produit. L'utilisation du Produit peut vous obliger à créer un compte et enregistrer nom et prénom, votre adresse e-mail et de créer un mot de passe. Vous êtes seul responsable de toutes les mesures prises en utilisant votre compte et vous devez garder vos mots de passe sécurisés à l'abri de personnes non autorisées.

3. L’utilisation du Produit.

Sous réserve des présentes conditions, vous pouvez accéder et utiliser le Produit à des fins commerciales internes et conformément à notre documentation d'information standard. Cela inclut le droit se connecter et d'utiliser les formulaires des produits proposés par JuriDig. Vous pouvez permettre à vos employés et collaborateurs d'utiliser le Produit en votre nom, mais vous restez responsable de leurs actes, omissions et de la conformité à ces conditions.

4. Restrictions.

Il ne vous est pas permis de (i) louer, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou transférer le Produit; (ii) utiliser le Produit au profit d'un tiers ou incorporer le Produit dans un autre produit ou service; (iii) contourner les mécanismes du Produit destinés à limiter votre utilisation; (iv) désassembler, décompiler ou traduire le Produit ou tenter de dériver le code source du site ou d'une API non publique; (v) diffuser publiquement des informations concernant la performance du Produit; (vi) accéder au Produit pour créer un produit ou un service concurrentiel; (vii) soumettre des virus, des vers ou d'autres codes nuisibles au Produit ou interférer de quelque façon que ce soit avec le Produit ou causer des dommages au Produit; (viii) chercher à accéder à l'information ou aux données d'autres utilisateurs de JuriDig; (ix) utiliser le Produit pour transmettre du spam ou d'autres courriels non sollicités; ou (x) utiliser le Produit à des fins autres que celles expressément autorisées dans les présentes conditions. Vos droits d'utilisation du Produit sont non exclusifs, non transférables et non sous-licenciables.

5. Plans d'utilisation et frais.

0. Plans d'utilisation. Nous proposons différentes options pour l'utilisation du Produit, notamment:

- Essais gratuits pouvant comprendre des fonctionnalités limitées qui expireront s'ils ne sont pas convertis en un plan payant (« plans d'essai »);

- Les abonnements payants vous permettant de créer un nombre illimité de rendez-vous pendant une période d'abonnement prédéfinie;

Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan que vous sélectionnez. Les plans disponibles sont décrits dans votre espace utilisateur et votre plan spécifique sera identifié dans les termes présentés lors de l'inscription, de la commande ou du paiement du Produit (« conditions de la commande »). Ces conditions intègrent les conditions de la commande et toutes les URL référencées et les politiques de JuriDig. Selon la manière d'utilisation du Produit, les conditions de la commande peuvent être présentées par JuriDig (par exemple, via notre site Web), par un magasin d'applications ou une place de marché tiers (« App Marketplace ») ou via le Produit lui-même. Si l'abonnement n'est pas renouvelé, le Produit reviendra à une fonctionnalité limitée, une fois la durée d'abonnement expirée. Si la période d'essai est expirée et vous ne souscrivez pas d'abonnement, vous pouvez utiliser le Produit uniquement pour l’utilisation de l’application web « annuaire » et/ou pour acheter un forfait payant.

1. Version bêta. Pour développer les fonctionnalités du Produit, certaines fonctionnalités du Produit vous peuvent être mis à disposition en version « bêta ». Si l'utilisateur choisit d'utiliser une version bêta, le client reconnaît que la version bêta peut être incomplète ou pas entièrement fonctionnelle et peut contenir des bugs, des erreurs, des omissions et d'autres problèmes. JuriDig ne garantit pas que les futures versions d'une version bêta seront disponibles en vertu de ces conditions ou autrement.

2. Support et mises à jour. JuriDig déploie des efforts raisonnables pour fournir des emails, des discussions en ligne et une auto-assistance en ligne. Tout le support est régi par les politiques de support de JuriDig alors en vigueur. Nous pouvons fournir des mises à jour ou des mises à niveau du Produit (« Mises à jour »). Toutes les mises à jour sont régies par ces conditions, sauf indication contraire. Dans certains cas, nous pouvons vous demander de télécharger des mises à jour pour continuer à utiliser le Produit. Les mises à jour et autres changements de Produits sont effectués à notre discrétion. Nous n'avons aucune responsabilité envers vous pour de tels changements et ne garantissons pas que les changements répondront à vos besoins.

6. Données utilisateurs.

0. Vos droits. Entre JuriDig et le Client, le Client conserve tous ses droits sur les informations commerciales ou autres données que le Client soumet au Produit (« données Client »).

1. Utilisation des données du Client. Le Client accorde à JuriDig un droit mondial, non exclusif et libre de droits d'utiliser, copier, stocker, transmettre, distribuer publiquement et afficher, créer des œuvres dérivées et modifier les données du Client afin de fournir le Produit au Client et exploiter, améliorer et entretenir le Produit. Cela inclut la distribution par JuriDig de rendez-vous contenant des données Client aux destinataires désignés par le Client via le Produit. JuriDig peut utiliser les services de sous-traitants pour fournir le Produit et lui permettre d'exercer ses droits sur les données du Client.

2. Stockage des données Client. JuriDig ne fournit pas de service d'archivage. JuriDig accepte seulement de ne pas supprimer intentionnellement les données du Client avant la résiliation ou l'expiration de son abonnement payant ou de sa facture. Nous déclinons expressément toute autre obligation de stockage dans la mesure permise par la loi applicable. Vous êtes seul responsable du maintien des sauvegardes des données utilisateurs sur vos propres systèmes conformément aux lois et règlements en vigueurs.

7. Obligations du Client.

(A) En général. Le Client déclare, garantit et accepte que sous l'engagement de sa responsabilité civile et pénale: (i) l'utilisation du Produit par le Client sera conforme à toutes les lois et réglementations locales, étatiques et internationales applicables, y compris celles relatives à la confidentialité, la sécurité des données, le contrôle des exportations et les commutations électroniques. (ii) le Client a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour fournir et permettre le traitement, l'utilisation et la divulgation des données du Client par JuriDig en vertu des présentes conditions; (iii) ni les données du Client ni leur traitement, leur utilisation ou leur divulgation ne violeront les Lois, les droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle, droits de confidentialité ou de publicité) ou toute politique de confidentialité applicable du Client; et (iv) le Client n'utilisera pas le Produit à l'appui ou à l'appui de toute activité interdite par les Lois (par exemple, blanchiment d'argent) ou même interdite par la loi pour le jeu, la prostitution, l'alcool, la drogue, pharmaceutique ou entreprises ou services de soins de santé.

(B) Certaines données Client interdites. Sauf dans les champs spécifiques désignés par JuriDig, le Client s'engage à ne pas soumettre au Produit des numéros d'identification fiscale, des numéros de compte bancaire ou des numéros de carte de crédit ou de débit. En outre, le Client accepte de ne pas inclure dans le Produit des informations suivantes : (i) des informations médicales, pénales ou autres, protégées par les lois, règles ou réglementations applicables, y compris HIPAA (y compris, sans s'y limiter) informations sur l'assurance maladie) ; (ii) numéros de sécurité sociale ou similaires; ou (iii) les numéros de permis de conduire ou les numéros de cartes d'identité.

(C) Responsabilité pour les données du Client. JuriDig n'assume aucune responsabilité pour les données du Client, et l'utilisateur est seul responsable des données du Client et des conséquences de son utilisation.

Le Client dégage JuriDig (et ses affiliés et leurs employés, agents, dirigeants, directeurs et Clients) de toute réclamation, frais, dommages, pertes, responsabilités et dépenses y compris (i) la négligence, l'inconduite ou la violation présumée ou non des présentes conditions par le Client, (ii) les relations du Client ou des différends avec l'un de ses propres clients ou partenaires commerciaux , (iii) tout service, Produit ou offre du Client utilisé en relation avec le Produit.

Produits tiers. Si vous utilisez le Produit avec (ou pour envoyer des données Client) des Produits ou services de tiers (autorisés par les fonctionnalités standard du Produit), vous (et non JuriDig) serez entièrement responsable de tous les risques découlant de votre utilisation de ces Produits ou services tiers et de l'utilisation des données du Client par ces tiers. JuriDig n'est pas responsable de la façon dont les tiers utilisent les données du Client une fois qu'ils ont quitté nos systèmes.

Agrégateur / Données anonymes. En plus de ses autres droits ci-dessus, JuriDig peut regrouper les données du Client avec d'autres données. JuriDig peut recueillir des données techniques et autres anonymes sur l'utilisation du Produit par le Client (« Données agrégées / anonymes »). JuriDig possède toutes les données agrégées / anonymes et peut utiliser des données agrégées / anonymes pour ses activités de marketing, de production de rapports et d'autres fins commerciales licites.

Divulgations forcées. JuriDig peut partager les données du Client lorsque nous croyons en toute bonne foi que l'accès, l'utilisation, la conservation ou la divulgation de ces informations sont raisonnablement nécessaires pour: (i) satisfaire à toute loi applicable, procédure légale ou demande gouvernementale; (ii) appliquer ces conditions, y compris l'investigation des violations potentielles des présentes; ou (iii) protéger contre tout dommage imminent au Produit ou aux droits, à la propriété ou à la sécurité de JuriDig, de ses utilisateurs ou du public tel que requis ou permis par la loi applicable.

Autre collecte et manipulation de données. JuriDig utilise vos informations de compte (comme décrit dans la section 2) et certaines autres informations sur votre utilisation du Produit conformément à notre politique de confidentialité.

8. Propriété.

JuriDig et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) sur le Produit et toute technologie et documentation connexe et sous-jacente. Le Client n'obtient qu'un droit d'utilisation limité du Produit, indépendamment de l'utilisation de mots tels que « achat », « vente » ou des termes similaires. Si le Client soumet des commentaires, des suggestions ou d'autres commentaires concernant le Produit, JuriDig peut exploiter librement les commentaires (y compris dans le cadre du Produit) sans restriction en raison de droits de propriété intellectuelle ou autrement.

9. Résiliation et suspension.

0. Résiliation par le Client. Vous pouvez résilier ces conditions à tout moment en cessant toute utilisation du Produit et en supprimant tous les logiciels associés.

1. Résiliation ou suspension par JuriDig. Pour les abonnements payants et les factures, JuriDig peut résilier ou suspendre ces conditions si le Client ne parvient pas à remédier à une violation dans les quinze (15) jours après notification écrite. La notification écrite peut se faire par tous moyens (courrier, message électronique, fax, etc.). JuriDig peut résilier ou suspendre ces conditions immédiatement suite à une violation du contrat par le Client ou des obligations en vertu des sections 4 (Restrictions) ou 7 (Obligations du Client) ou pour éviter de nuire au Produit ou à d'autres Clients. Pour les plans d'essai et les versions bêta, JuriDig peut résilier ou suspendre ces conditions à tout moment, pour n'importe quelle raison. En outre, si JuriDig cesse d'offrir le Produit, ou si le droit ou la capacité de JuriDig à offrir le Produit est restreint, suspendu ou résilié (que ce soit conformément aux lois, App Marketplaces ou autres tiers), JuriDig peut immédiatement résilier ou suspendre ces conditions. Dans ce cas, l’abonnement payant est résilié avec effet immédiat sans qu’une faute ne puisse être retenue dans le chef de JuriDig. Le Client n’aura pas droit au remboursement.  

2. Effet de la résiliation. À la résiliation de ces conditions, votre droit au Produit sera automatiquement résilié et vous devrez cesser d'utiliser le Produit et supprimer toutes les fonctionnalités. Suite à la résiliation, vous n'aurez plus accès aux données du Client dans le Produit et JuriDig pourra supprimer toutes les données du Client en sa possession à tout moment, sauf si la loi applicable l'interdit. Vous devrez supprimer toutes les informations confidentielles (ou les renvoyer à JuriDig) en cas de résiliation de ces conditions ou de demande par JuriDig. Les éléments suivants survivront à la résiliation: Section 4 (Restrictions), Section 6 (Données utilisateurs), Section 7 (Obligations du Client), Sections 8 (Propriété) à 14 (Général).

10. Garantie.

DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE PRODUIT EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET JURIDIG ET SES CONCÉDANTS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS DE TOUTES SORTES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE NON-CONTREFAÇON, TITRE, ADAPTATION À UN BUT PARTICULIER, FONCTIONNALITÉ QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE.

LE PRODUIT N'EST PAS DESTINE A FOURNIR DES SERVICES JURIDIQUES OU AUTRES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. JURIDIG DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE QUE L'UTILISATION DU PRODUIT ASSURERA VOTRE CONFORMITÉ AUX OBLIGATIONS LÉGALES OU RÉGLEMENTAIRES OU QUE LES RÉSULTATS DU PRODUIT SERONT EXACTS OU SUFFISANTS À VOS BESOINS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, IL N'EXISTE AUCUNE GARANTIE QUE LE PRODUIT SERA EXEMPT D'ERREURS, QUE L'ACCÈS SERA CONTINU OU ININTERROMPU, QUE TOUTE INFORMATION FOURNIE OU UTILISÉE AVEC LE PRODUIT SERA SÉCURISÉE, EXACTE, COMPLÈTE OU OPPORTUNE, OU QUE LES DONNÉES DU CLIENT SERONT CONSERVÉES OU MAINTENUES SANS PERTE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, JURIDIG NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DÉFAILLANCES OU AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L'UTILISATION DE L'INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES OU D'AUTRES SYSTÈMES EN DEHORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE JURIDIG. VOUS POUVEZ AVOIR D'AUTRES DROITS STATUTAIRES; TOUTEFOIS, LA DURÉE DES GARANTIES NÉCESSAIRES PAR LA LOI, LE CAS ÉCHÉANT, SERA LIMITÉE À LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.

11. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, JURIDIG ET SES CONCÉDANTS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE D'UTILISATION, DONNÉES PERDUES, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, ÉCHEC DE MÉCANISME DE SÉCURITÉ OU AUTRE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCIDENTELS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, MÊME SI AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PERTES OU DOMMAGES.

Le Client reconnaît que les limitations susmentionnées sont un élément essentiel des présentes conditions et une répartition raisonnable des risques entre les parties, et qu'en l'absence de telles limitations, les dispositions relatives aux prix et autres dispositions de ces conditions seraient substantiellement différentes.

Le Produit est contrôlé et exploité à partir d'installations en Europe, mais peut impliquer la transmission de données ou l'utilisation de services de tiers à l'échelle mondiale. JuriDig ne fait aucune déclaration que le Produit est approprié ou disponible pour une utilisation dans d'autres emplacements. Ceux qui accèdent ou utilisent le Produit dans d'autres juridictions le font de leur propre gré et sont entièrement responsables du respect de toutes les Lois. Sauf mention contraire explicite, tous les éléments figurant sur le Produit sont uniquement destinés aux utilisateurs situés au Luxembourg, en Belgique, France, ou Allemagne.

12. Informations confidentielles.

Dans le cadre de l'accès au Produit, le Client peut avoir accès à des informations confidentielles ou propriété de JuriDig (« Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles comprennent le Logiciel, tous les éléments non-publics du Produit et toutes les informations de performance concernant le Produit. Les Informations confidentielles excluent les informations que le Client connaissait déjà légalement ou qui devenaient publiques sans faute du Client. Vous vous abstenez à utiliser les Informations confidentielles sauf pour l'utilisation autorisée du Produit et vous ne devez pas divulguer les Informations confidentielles sauf aux employés et aux agents légitimes. Le Client peut également divulguer des Informations confidentielles dans la mesure requise par la loi après un préavis raisonnable à JuriDig et une coopération pour obtenir un traitement confidentiel. La divulgation non autorisée des Informations confidentielles peut causer des dommages, et JuriDig peut demander une injonction ou une réparation équitable devant un tribunal compétent.

13. Modifications des termes.

JuriDig peut modifier ces conditions (y compris les prix des Produits et les plans), avec un avis donné par e-mail ou via le Produit. Si vous avez un plan d'essai ou utilisez des versions bêta, toutes les modifications entreront en vigueur de façon immédiate, et si vous n'acceptiez pas les modifications, votre seul recours consiste à mettre fin à ces conditions. Au cas où vous avez un forfait d'abonnement payant ou de facture, vous devez informer JuriDig dans les quinze (15) jours suivant l'avis des modifications que vous n'acceptez pas, et JuriDig (à son choix et comme seul recours) peut: ( a) vous permettre de continuer sous la version précédente de ces conditions jusqu'à votre prochaine date d'expiration ou de renouvellement (après laquelle les conditions modifiées s'appliqueront) ou (b) vous permettre de résilier ces conditions et de recevoir un remboursement au prorata basé sur le la partie inutilisée de votre contrat d'abonnement ou le nombre de factures non utilisées restant dans votre facture. En cas de modification des présentes conditions, vous devrez peut-être cliquer sur « accepter les conditions modifiées » afin de continuer à utiliser le Produit, et dans tous les cas, l'utilisation continue du Produit après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des modifications. En tant qu'exception à ces règles concernant les modifications de ces conditions, (i) si nous apportons des modifications à la politique de facturation, la version de la politique de facturation en vigueur au moment de l'achat (ou du renouvellement) d'un abonnement payant ou d'une facture est applicable (ii) tout changement à notre politique de confidentialité entrera automatiquement en vigueur dès sa publication, tel que décrit dans la Politique de confidentialité.

14. Général.

0. Mécanique des contrats et interprétation. Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et JuriDig relatif au Produit et remplacent tout accord antérieur ou contemporain relatif au Produit. Aucune disposition de ces conditions ne sera réputée renoncée à moins que la renonciation soit écrite et signée par JuriDig. À l'exception de ce qui est énoncé à la section 13 (Modifications des termes), toutes les modifications aux présentes conditions doivent être écrites et validées par les deux parties. Dans ces conditions, les titres sont pour la commodité seulement et « y compris » et des termes similaires seront interprétés sans limitation. Si une disposition de ces conditions est jugée inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise par la loi et les dispositions restantes resteront en vigueur.

1. Affectation. Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces conditions ou tous les droits ci-dessous, et toute tentative d'assignation ou de transfert en violation de ce qui précède sera annulée. JuriDig peut librement céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes à sa seule discrétion. Les présentes conditions lieront et profiteront au profit des successeurs et ayants-droit autorisés de chaque partie.

2. Informations de contact.

DKS S.àr.l.
n° RCS: B168572
Adresse: 8B, rue du Moulin, L - 6914 Roodt-sur-Syre
Gérant: Kilian SAFFRAN
Email :

3. Avis. Nous pouvons envoyer des notifications et des newsletters à votre adresse e-mail ou via le Produit.

4. Logiciels open source. Le Produit peut contenir ou être fourni avec des composants sous licence « open source » (« OSS »). Nous listons les logiciels open source dans un fichier dédié. Dans la mesure requise par la licence initiale, les termes de licence de ces logiciels s'appliqueront à la place des termes des présentes conditions.

5. Force majeure. JuriDig ne sera pas responsable envers le Client de quelque manière que ce soit pour tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en vertu de ces termes découlant de tout événement ou circonstance hors du contrôle raisonnable de JuriDig.